Saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme: Guide Pratique Baixar grátis

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Ce que vous trouverez dans ce guide:

  • L'organisation et la structure de la Cour de Strasbourg: juges, sections, chambres, Grande Chambre, comité de 3 juges, juge unique, greffe - qui décide quoi, et selon quels critères
  • Les principaux droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme: droit à la vie (art. 2), interdiction de la torture (art. 3), liberté et sûreté (art. 5), procès équitable (art. 6), vie privée et familiale (art. 8), liberté d'expression (art. 10), interdiction des discriminations (art. 14), protection de la propriété (art. 1 Protocole 1)
  • Le principe de subsidiarité enfin expliqué pourquoi la Cour n'est pas un quatrième degré de juridiction, et ce que cela change pour votre requête
  • Les critères techniques de recevabilité: épuisement des voies de recours internes, délai de 4 mois (depuis la réforme du Protocole n°15), qualité de victime, préjudice important, compatibilité ratione materiae, loci, temporis et personae
  • Les causes d'irrecevabilité les plus fréquentes - et comment les éviter
  • Préparer un dossier solide: structurer ses griefs, choisir les articles violés, hiérarchiser les pièces, présenter les faits avec clarté
  • Remplir le formulaire de requête: ce qu'il faut écrire dans chaque case, ce qu'il ne faut surtout pas oublier, les annexes obligatoires
  • Le dépôt et le suivi d'une requête: réception, examen préliminaire, communication au Gouvernement, observations en réponse, audiences, délibéré
  • L'exécution des arrêts sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures individuelles et générales, les arrêts pilotes
  • L'impact d'un arrêt CEDH: réouverture des procédures internes, modification de la loi, indemnisation, jurisprudence
  • Des conseils pratiques issus de l'expérience contentieuse: erreurs fréquentes à éviter, formulations à privilégier, pièges classiques des requérants non assistés

Pour qui ?

Pour les citoyens confrontés à une violation de leurs droits fondamentaux et qui envisagent un recours international après avoir épuisé les voies de recours internes. Pour les avocats et juristes débutants ou confirmés en contentieux européen des droits de l'homme. Pour les étudiants en droit (notamment master 2 droits de l'homme, droit européen, droit public) et candidats au CRFPA, à l'ENM, à l'examen d'HEDAC. Pour les défenseurs des droits, les bénévoles d'associations (Ligue des droits de l'homme, ACAT, Avocats sans frontières, Amnesty), les journalistes spécialisés.

Pourquoi ce livre est différent.

Parce qu'il ne se contente pas d'expliquer ce que dit la Cour - il vous explique comment lui parler. Pas un traité doctrinal, pas un manuel universitaire: un guide opérationnel qui prend le requérant par la main, depuis la première décision interne défavorable jusqu'à l'exécution de l'arrêt. Chaque chapitre est conçu pour répondre à une question concrète, avec la rigueur du droit positif et la clarté qu'impose l'urgence.

90 % des requêtes échouent par méconnaissance des règles. Pas parce qu'elles avaient tort.

L'outil indispensable pour faire partie des 10 %.

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Encadernação Saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme: Guide Pratique:Capa Comum
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